J.O. 36 du 12 février 2005
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Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil
NOR : JUSC0520040D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 85/374 /CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Vu le code civil, et notamment son article 1386-2 ;
Vu la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
Décrète :
Article 1
Le montant visé à l'article 1386-2 du code civil est fixé à 500 euros.Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin